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« Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986 »
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
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professionnel
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International
« Spécifications externes B2B »
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
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« Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ? »
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
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International
Formulaire(s)
1428 résultat(s)
« Déclaration des revenus »
La déclaration de revenus (n° 2042) permet de déclarer les revenus perçus par...
« Crédit d'impôt famille »
Ce formulaire matérialise l'option de l'entreprise et le montant du crédit...
« Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées »
Le formulaire regroupe les tableaux 2029-B-SD, 2029-B bis-SD, 2058-A bis-SD,...
« Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse »
Ce formulaire matérialise l'option de l'entreprise et le montant du crédit...
« Réduction d'impôt dite "PTZ-m" »
Ce formulaire permet de déterminer le montant de la réduction d'impôt en faveur...
« Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules hors route affectés à certai »
Le formulaire 1713-SD doit être servi par les personnes désirant bénéficier du...
« Demande d'imputation d'excédent de TICFE sur le montant de TIC dû et/ou de remboursement »
Le formulaire n°2040-TIC-REMB-SD est utilisé lorsqu’au titre d’un mois ou d’un...
« Fiche d'aide au calcul de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère (art. L.436-10 CESEDA) »
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre...