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À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.

Modification des modalités de demande de remboursement édictées à l’GI.

Cette nouvelle procédure vient en remplacement de l’envoi postal actuel du formulaire 3559-SD et de ses pièces justificatives au Service de remboursement de la TVA (SR-TVA) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).

Cette démarche, effectuée par les représentants fiscaux des entreprises étrangères établies en dehors de l’UE, sera accessible à partir de la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les pièces justificatives (coordonnées bancaires, factures et documents »å’importation lorsque la base d'imposition est égale ou supérieure à un montant de 1 000 â‚¬ ou 250 € pour les dépenses de carburant) seront également transmises de manière dématérialisée en accompagnement de la demande.

Pour plus »å’informations, rendez-vous sur le portail international-professionnel-remboursement de TVA »å’impots.gouv.fr.