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« Paiement globalisé de la CFE »
Votre entreprise est redevable de la CFE au titre de plusieurs établissements : vous pouvez, à la DGE, opter pour le paiement globalisé des cotisations.
« Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)? »
Votre entreprise est redevable de la CFE au titre de plusieurs établissements : vous pouvez, à la DGE, opter pour le paiement globalisé des cotisations.
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International
« Exercice d'une activité en nom personnel »
En exerçant une activité en nom personnel sous le statut d'entrepreneur individuel et pourrez choisir entre deux régimes fiscaux.
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
« Directive UE « CESOP » - Déclaration de données de paiements transfrontaliers »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
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International
« Comment serai-je imposé en cas de changements successifs de ma situation familiale au cours d'une même année ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
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« Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. À quelle échéance dois-je déposer la déclaration annuelle de régularisation de mon premier exercice (CA12) ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
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professionnel
« Je fais une donation »
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire...
« Facturation électronique et plateformes partenaires »
Cet espace donne accès à l’ensemble des informations utiles relatives aux plateformes de dématérialisation partenaires pour les opérateurs de dématérialisation et pour les entreprises. Les...
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partenaire
Formulaire(s)
1428 résultat(s)
« Impôt sur le revenu »
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le...
« Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts »
Il s'agit du formulaire permettant la liquidation et le remboursement du...
« Demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement »
Ce formulaire permet de liquider la remise de 5% au titre de la vente de...
« Bordereau des actes déposés et des formalités requises »
Ce formulaire doit être envoyé ou déposé au service de la publicité foncière du...
« Déclaration des plus-values en report d'imposition »
Le formulaire 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins...
« Paiement de droits sans déclaration de succession »
Ce formulaire sert à accompagner le paiement de droits sans déclaration de...
« Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source »
Formulaire de demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la...
« Déclaration pays par pays »
Ce formulaire doit être souscrit obligatoirement par voie électronique par les...
« Bordereau récapitulatif des encaissements par chèque bancaire »
Le formulaire n° 2665-SD est à renseigner par les notaires lorsqu'ils déposent...
« Impôt sur les sociétés et contribution assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt »
Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance ou...