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La date de début d’activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d’activité (formulaire P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1^er janvier 2023, sur le appelé « Guichet unique Â».

À noter : en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 46227) le redevable ne peut être réputé avoir commencé son activité au cours d’une année qu’à la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes au cours de cette année.

Ces deux conditions sont cumulatives. Elles servent à déterminer la date du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement.
Remarque : lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'. Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité.

MAJ le 28/03/2025