Je n'ai pas d'établissement stable en France, quel est mon service des impôts des entreprises compétent ?
La compétence du service des impôts dépend de la nature de votre activité et de votre lieu d'établissement.
TVA - Entreprise dans l'UE
Votre entreprise est située dans l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France
TVA _Entreprise hors UE
Votre entreprise est située hors de l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France
Impôt sur les sociétés
Votre entreprise exerce une activité économique en France ou dispose de revenus de source ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Questions fréquentes
Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 05-08-2020
Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022
Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?
Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022