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Quelles déclarations ?

En application des dispositions de l’, dont les modalités d’application sont codifiées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, l’article 369 A de l’annexe II au CGI et l’article 369 B de l'annexe II au CGI, deux déclarations doivent être déposées :

• une déclaration « Ã©vénementielle Â» au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust ;
• une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1^er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.

Qui doit déclarer ?

Ces obligations déclaratives sont à la charge de l'administrateur du trust lorsque l'une de ces quatre conditions est remplie :

• le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l’ au 1^er janvier de l’année de déclaration ;
• l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI au 1^er janvier de l’année de déclaration ;
• l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article , cette condition s'appréciant au 1^er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle ;
• l'administrateur du trust a son domicile fiscal en France au 1^er janvier de l'année de déclaration.

Où doivent-être déposées les déclarations ?

Ces déclarations doivent être déposées auprès de la Recette des Non-Résidents dont les coordonnées sont les suivantes :

Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 17/01/2022