Ressources documentaires
Publié le 12 octobre 2023 Lecture 1 minute
- Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.
- Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA.
- Lignes directrices relatives à la déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et a leur transmission au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP).
- Article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
- Article 286 sexies du code général des impôts.
- Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts