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« Déclarer une créance »
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers sur une succession vacante en vue d'être désintéressé.
« Revendiquer une succession vacante »
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits patrimoniaux sur une succession vacante en vue d'obtenir la restitution des fonds.
« Online payment »
Online payment procedures allow professionals to file and pay the main business taxes via Internet or file transfer.
« Tax-paying for businesses without a permanent establishment in France »
Secure online payment procedures make life easier, saving you both time and money.
« Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? »
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« Puis-je utiliser une créance fiscale pour payer un impôt ? »
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professionnel
« En tant qu'entreprise, quelles démarches dois-je réaliser pour bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ? »
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professionnel
Formulaire(s)
1428 résultat(s)
« Etat du matériel et des marchandises neuves cédées »
Ce formulaire permet de détailler le matériel et les marchandises neuves cédés...
« Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société »
Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l'IS de Ce formulaire est...
« Extrait d'acte de mutation de fonds de commerce ou de clientèle »
Le formulaire n° 2672 permet de déclarer les mutations à titre onéreux de fonds...
« Sociétés civiles de moyens »
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens.
« Attestation de résidence destinée à l'administration étrangère »
Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence du bénéficiaire.
« Demande de reproduction de plan cadastral »
Ce formulaire vous permet de commander les extraits ou feuilles de plan...
« Impôt sur les sociétés »
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur les...
« Liquidation de la retenue à la source sur dividendes »
Il s'agit du formulaire permettant la liquidation de la retenue à la source sur...
« Imprimé pour l'imposition nationale de la Poste »
Formulaire permettant l'identification et la mise à jour des locaux de...
« Liquidation et remboursement de la retenue à la source sur redevances »
Il s'agit du formulaire permettant la liquidation de la retenue à la source sur...