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« Restitution de crédit d'impôt »
Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.
« Fermeture »
Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.
« Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ? »
Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.
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professionnel
« Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? »
Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.
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« Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle »
L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)
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professionnel
« Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ? »
L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)
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professionnel
« J'ai acheté dans le neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), que dois-je déclarer ? »
L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)
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º¬Ð߲ݴ«Ã½
« Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère »
L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)
Formulaire(s)
1428 résultat(s)
« Certificat de résidence fiscale pour les º¬Ð߲ݴ«Ã½s »
Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence en France du...
« Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire »
Le formulaire intitulé "Déclaration d'occupation des locaux par le...
« Attestation de résidence fiscale en France »
Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence en France du...
« Réductions et crédits d'impôt »
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises qui déclarent des réductions...
« Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires »
Le formulaire n° 3241-NOT-SD est une notice pour remplir les demandes de...
« Relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires de l'année 2025 »
Le formulaire n° 2501 est un relevé de versement provisionnel de la taxe sur...
« Déclaration "Exit tax" (suivi) »
Exit tax: Le formulaire n° 2074-ETS1 permet de suivre l'imposition Exit Tax...
« Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique »
Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de...
« Taxe annuelle à l'essieu »
Depuis le 01/01/2022, la taxe annuelle à l'essieu est à déclarer à l'appui des...