Publié le 28 juin 2017 Lecture 2 minutes
professionnel
Aucune disposition légale et réglementaire n’oblige une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé ou établir ses déclarations fiscales.
Cependant, la réglementation fiscale impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.
Le tableau synthétique ci-après présente les obligations fiscales et comptables qui s'appliquent à toute entreprise selon son régime d'imposition.
| Réel simplifié (RSI) | Réel normal (RN) | BNC |
°ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé | °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé d'engagement ; option possible pour la ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé de trésorerie | °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé d'engagement | °ä´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé de trésorerie ; |
Documents de ³¦´Ç³¾±è³Ù²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé | Livre-journal, Grand livre | Livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements | |
Inventaire | Inventaire annuel simplifié obligatoire | Inventaire annuel obligatoire | Inventaire annuel facultatif |
Comptes annuels | Bilan, compte de résultat et annexes | Dispense accordée | |
Déclaration de résultats
N.B. : Le mode EDI est obligatoire pour le régime RN. | BIC | Formulaire n° 2035 | |
Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) | Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) | ||
BA | |||
Formulaire n° 2139 et annexes | Formulaire n° 2143 | ||
Pour mémoire :
Jusqu’en 2020 (concernant les revenus perçus en 2019), une majoration de 25 % était appliquée par l’administration fiscale :
aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) (hors régimes micro BIC et micro BNC) ;
relevant du régime réel »å’i³¾±è´Ç²õ¾±³Ù¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;;
n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA ; désigne à la fois les Centres de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréées (AGA)), ou n’ayant pas eu recours aux services d’un expert comptable, ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.
En revanche, les professionnels adhérents à un OGA, ou ayant eu recours aux services d’un expert-comptable ou à un certificateur étranger autorisé, bénéficiaient d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.
La loi de finances pour 2021 (article 34) a instauré la suppression progressive de cette majoration entre 2020 et 2023 :
majoration de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
majoration de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
majoration de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
suppression de la majoration pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
MAJ le 17/02/2025