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Selon les dispositions de , la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par la majorité des professionnels* exerçant à titre habituel au 1^er janvier de l'année d'imposition, de manière répétitive, même non permanente, une activité :

• non salariée revêtant un caractère professionnel, ce qui exclut les activités exercées sans but lucratif (associations qui ne sont pas soumises aux impôts commerciaux) ou les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé (SCI de famille aux revenus fonciers) ;

• localisée en France (locaux ou terrains) ;

• pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE quels que soient son statut juridique, la nature de son activité, sa situation au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les communes, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes annuel inférieur ou égal à 5 000 â‚¬ au cours de la période de référence et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus sont exonérés de la cotisation minimum ( ). La période de référence est constituée par l’avant-dernière année civile précédent celle d’imposition (N-2). Pour les deux années qui suivent l’année de création d’activité, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’année de création ramenée à 12 mois.

À noter : la CFE n’est pas due l’année de création d’activité ).

* Toute personne physique ou morale, sociétés non dotées de la personnalité morale ou fiduciaires pour leur activité en vertu d'un contrat de fiducie.

MAJ le 04/04/2025