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En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, &²Ô²ú²õ±è;».

Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;

• soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :

  • au 1^er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 â‚¬ (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 â‚¬) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 â‚¬ (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 â‚¬) pour les autres activités de prestations de services,

  • dès le jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 â‚¬ pour les activités de vente et de 41 250 â‚¬ pour les activités de services.

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe.

Cas º¬Ð߲ݴ«Ã½ des entreprises nouvelles :

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA dès l'année de la création (les seuils sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité). Vous devrez alors facturer la TVA dès le jour du dépassement ( du Code Général des Impôts).

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), qui procèdera à la mise à jour de votre dossier pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.
 

A noter

 La reforme de la franchise en base de TVA, prévue à l’'article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 , instaure un nouveau seuil maximal de chiffre d’affaires (CA) afin de bénéficier de ce régime. 
Ainsi aux termes de l’ , en vigueur depuis le 1^er mars 2025, quelle que soit l'activité exercée (livraisons de biens ou prestations de services), les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un CA excédant les plafonds suivants :

• Année civile précédente : 25 000 €
• Année en cours : 27 500 €

Toutefois, par , le Gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.
Ainsi, une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, tout en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an.

MAJ le 06/08/2025