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Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises

Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.

Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.

Les conditions à respecter pour relever du régime de la micro-entreprise

Avoir réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires inférieur aux limites suivantes :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte) ;
• 15 000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublé de tourisme non classé ;
• 77 700 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés de tourisme classés (gîte rural et chambre d’hôte) ;
• en cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, la partie relative à l’activité de location de meublé de tourisme non classée ne doit pas dépasser 15 000 € et la partie relative aux activités de services et aux locations de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Remarque : ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l'imposition des revenus 2024 et 2025.

Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile. Toutefois, compte tenu de la nécessité de dépasser le seuil d’application du régime micro sur deux années consécutives pour relever de plein droit d’un régime réel la règle de proratisation n'emporte une conséquence qu'à compter de la deuxiè³¾±ð année suivant celle de la création.

Exemple : pour une activité de prestation de services qui a débuté le 1^er mars N, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en N pour bénéficier du régime micro-BIC en 2023 est de 77 700 x 306/365 = 65 140 €.

±Ê°ù鳦¾±²õ¾±´Ç²Ô&²Ô²ú²õ±è;: en cas de création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition selon un régime réel, le régime de la micro-entreprise est applicable de plein droit au titre de l'année de création.

Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1^er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, les seuils de chiffre d’affaires applicable pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

-Location de meublés de tourisme classés : 188 700 €.

-Location de meublés de tourisme non classés : 77 700 €.

Précisions en matière de TVA

L'entrepreneur peut relever du régime de la micro-entreprise, tout en étant assujetti à la TVA.

Pour plus d'information sur les obligations en matière de TVA consultez sur ce site la rubrique :

º¬Ð߲ݴ«Ã½ > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > TVA

Les modalités d'imposition Ã  l'impôt sur le revenu

1^er cas : option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :

Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.

2^è³¾±ð  cas : absence d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :

Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barè³¾±ð progressif de l'impôt sur le revenu.

Montant de l'abattement :

• 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte) ;
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
• 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés.

Montant minimum de l’abattement : 305 €.

Remarque : Le montant de l’abattement forfaitaire concernant la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les taux d’abattement forfaitaire indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1^er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, le montant de l’abattement forfaitaire applicable en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

• Location de meublés de tourisme classés : 71 %
• Location de meublés de tourisme non classés : 50 %

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette déclaration qui permet de déclarer les revenus des professions non salariées peut être télétransmise.

L'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

En principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la télédéclaration n°1330-CVAE-SD est fixée au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, si leur chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 176 200 € alors elles ne bénéficient pas de la dispense de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD : elles doivent adresser leur déclaration n°1330-CVAE-SD en version papier au SIE dont elles relèvent.

MAJ le 15/03/2023