Je suis une association
Votre association est à but non lucratif ? Elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité particulière plus favorable, et percevoir des dons ouvrant à réduction d'impôt chez le donateur.
Exonération de certains impôts
Votre association à but non lucratif peut être exonérée d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de TVA.
Dons et réductions d’impôt
Les personnes effectuant des dons à votre association peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.
Revenus imposés
Certains revenus provenant de l'activité de votre association peuvent être imposés à l'impôt sur les sociétés.
Déclaration des dons et reçus
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt.
Documentation utile
Questions fréquentes
Sous quelle forme mon association peut-elle percevoir des dons ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 20-01-2025
Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 20-01-2025
Mon association peut-elle être redevable de la taxe d’habitation ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 20-01-2025
Accès aux formulaires en ligne
Aide en ligne
Demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux
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