Je suis en situation difficile
Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer.
Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.
Délais de paiement
Si vous rencontrez des difficultés passagères, vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement.
Remises ou modérations
Si vous rencontrez d'importantes difficultés, vous pouvez, dans certains cas, demander une réduction du montant de votre imposition.
Décharge de responsabilité
Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Questions fréquentes
J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?
Publié le 29-11-2019 / Modifié le 03-04-2025
Comment prendre rendez-vous avec mon service ?
Publié le 28-04-2017 / Modifié le 16-08-2024
J'ai des difficultés passagères pour payer mon solde d'impôt sur les sociétés. Puis-je obtenir un délai de paiement ?
Publié le 02-08-2016 / Modifié le 03-04-2025
Je ne peux pas payer ma TVA ce mois-ci, puis-je demander une remise ?
Publié le 02-08-2016 / Modifié le 03-04-2025
J'ai des difficultés financières, je ne peux plus payer ma CFE. Puis-je obtenir une remise ?
Publié le 02-08-2016 / Modifié le 03-04-2025
Ai-je un délai pour déposer une demande gracieuse ?
Publié le 02-08-2016 / Modifié le 03-04-2025
Je suis un professionnel. À qui dois-je adresser ma demande de remise gracieuse ?
Publié le 02-08-2016 / Modifié le 03-04-2025
Sans réponse de l'administration, ma demande gracieuse est-elle acceptée ?
Publié le 02-08-2016 / Modifié le 03-04-2025