Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt)

Vous disposez d'une créance sur l'État : la demande de remboursement est obligatoirement formulée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à l'impôt sur les sociétés) ou depuis votre espace º¬Ð߲ݴ«Ã½ (crédit d'impôt afférent à une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu) dans les mêmes délais que la déclaration permettant la liquidation de l'impôt.

Remboursement de crédit de TVA

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.

Excédent d'IS

On parle d'excédent d'impôt sur les sociétés lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû en fonction des résultats de cet exercice.

Restitution de crédit d'impôt

Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.

Accès aux services en ligne

Documentation utile

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 12-02-2025

Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 12-02-2025

Comment faire une demande de remboursement d'excédent d'IS en ligne ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 12-02-2025

Dois-je joindre des justificatifs à ma demande de remboursement d'impôt sur les sociétés (IS) ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 12-02-2025

Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 04-03-2025

Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 12-02-2025

Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 03-04-2025

Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ?

Publié le 20-03-2024 / Modifié le 08-04-2025

Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 08-04-2025

Puis-je prétendre au crédit d'impôt famille ?

Publié le 31-03-2016 / Modifié le 08-04-2025

Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ?

Publié le 01-04-2016 / Modifié le 07-04-2025

Accès aux formulaires en ligne

Formulaire n°3519-SD Demande de remboursement de crédits de taxes

Formulaire n°3517-S-SD TVA et taxes assimilées et régime simplifié

Formulaire n°2572-SD Relevé de solde IS

Formulaire n°2573-SD Impôt sur les sociétés et contribution assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Formulaire n°2069-RCI-SD Réductions et crédits d'impôt

Formulaire n°2042 Déclaration des revenus

Formulaire n°2069-D-SD Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse

Formulaire n°2502-SD Déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires

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