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Publié le 24 août 2017 Lecture 8 minutes
Entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent. Imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le type de société ou l'option exercée.
Les sociétés sont dotées de la personnalité morale. Elles constituent des entités juridiques distinctes du gérant (personne physique).
Les principaux avantages de l'organisation en société résident dans la responsabilité financière limitée aux apports réalisés dans la société et, sur le plan fiscal, la déduction dans les comptes de la société de la rémunération du mandataire social.
Les inconvénients les plus notables sont un formalisme lors des démarches de création et des obligations comptables, fiscales et sociales complexes.
Les formes les plus courantes de sociétés commerciales sont :
- SAS : société par action simplifiée ;
- SARL : société à responsabilité limitée ;
- SA : société anonyme.
De plus, certaines de ces sociétés ayant un associé unique présentent des spécificités :
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les sociétés commerciales à associé unique
| EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) | |
|---|---|---|
| Qui peut créer l'entité ? | Une personne physique ou morale (notion d'associé unique) peut créer ces types de structure. Le dirigeant d'une EURL doit toutefois être une personne physique. | Voir "EURL". |
| ³¢'²¹³¦³Ù¾±±¹¾±³Ùé | L'objet social peut correspondre à l'ensemble des activités commerciales (sauf exception), libérales ou artisanales. | Toutes les activités entrent dans le champ de cette structure, y compris les activités industrielles (certaines exceptions existent). |
| Capital social | L'associé de ces structures fixe librement le capital social qui doit être indiqué dans les statuts | Voir "EURL". |
| Les apports | Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature et/ou en industrie. | Voir "EURL". |
| Responsabilité des associés | La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société. Responsabilité pénale et civile (faute de gestion) du dirigeant. | Voir "EURL". |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié. | Assimilé salarié. |
| Régime fiscal de la rémunération du dirigeant | Si l'entreprise est soumise l'IR, le résultat (qui comprend les prélèvements de l'exploitant) est porté sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n°2042 et 2042-C-PRO) de l'exploitant et soumis à l'IR. Si l'entreprise est soumise à l'IS : la rémunération du dirigeant est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle des revenus de l'entrepreneur). | Voir "EURL". |
| Obligations liées au fonctionnement | Les statuts régissent le fonctionnement de l'entité. Nomination du dirigeant dans les statuts. Ouverture d'un compte bancaire au nom de l'entreprise. Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique. Etablissement du rapport de gestion (des exceptions existent). Publication des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace Moselle). | Voir "EURL". |
| Formalités de création | Rédaction de statuts (enregistrement et dépôt auprès du guichet unique des entreprises lors de l’immatriculation de l’EURL). Déclaration (formulaire M0) à transmettre via le site "Guichet-entreprises" ou auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie. | Voir "EURL". |
| Régime fiscal | Si l'entreprise est soumise à l'IR : le résultat (BIC, BNC, BA) est imposé à l'impôt sur le revenu personnel de l'entrepreneur. Possibilité d'option pour l'IS : dans ce cas, imposition du résultat au nom de l'entreprise. Le dirigeant est imposé à l'IR sur sa rémunération. | Imposable de plein droit à l'IS. Sous conditions, option pour l'IR des SASU. Option valable 5 ans. |
| Formalités fiscales déclaratives | Si l'entreprise est soumise à l'IR et qu'elle bénéficie d'un régime micro fiscal (micro-BIC ou spécial BNC) le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à inscrire directement sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO ; Si l'entreprise relève d'un régime réel : Pour le résultat : dépôt dématérialisé d'une déclaration de résultats et ses annexes.
| Voir "EURL". |
Les sociétés commerciales à plusieurs associés
| SAS (société par actions simplifiée) | SARL (société à responsabilité limitée) | SA (société anonyme) | |
|---|---|---|---|
| Qui peut créer l'entité ? | Le nombre d'associés (personnes physiques ou morales) doit être au moins égal à 2. | Le nombre d'associés (personnes physiques ou morales) doit être compris entre 2 et 100. | Le nombre d'associés (personnes physiques ou morales) doit être au moins égal à 2. |
| ³¢'²¹³¦³Ù¾±±¹¾±³Ùé | Toutes les activités entrent dans le champ de cette structure, y compris les activités industrielles (certaines exceptions existent). | Voir "SAS". | Voir "SAS". |
| Capital social | Pas de capital social minimum. Il doit être fixé par les associés en fonction du projet économique. Il est divisé en parts sociales. Le capital social est égal au nombre de parts multiplié par le montant de la part et peut être variable. | Pas de capital social minimum. Il doit être fixé par les associés en fonction du projet économique. Il est divisé en parts sociales. Le capital social est égal au nombre de parts multiplié par le montant de la part. | Le capital doit être au minimum égal à 37 000 €. |
| Les apports | Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature et/ou en industrie. | Voir "SAS". | Les apports peuvent se faire en numéraire, et/ou en nature. |
| Responsabilité des associés | La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société. Responsabilité pénale et civile (faute de gestion) du dirigeant. | Voir "SAS". | Voir "SAS". |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié. | Gérant majoritaire : travailleur non salarié. Gérant minoritaire : assimilé salarié. | Assimilé salarié. |
| Régime fiscal de la rémunération du dirigeant | Président : rémunération imposée en salaires | Gérant majoritaire ou minoritaire : rémunération imposée en salaires. | Président et Directeur Général : rémunérations imposées en salaires. |
| Obligations liées au fonctionnement | Les statuts, rédigés par les associés, régissent le fonctionnement de l'entité (décisions collectives). Nomination du Directeur Général dans les statuts de création. Possibilité de nommer un Directeur Adjoint. Ouverture d'au moins un compte bancaire au nom de l'entreprise. Publication des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace Moselle) | Les statuts régissent le fonctionnement de l'entité. Le gérant administre la SARL. Il peut être associé ou non. Au moins une fois par an, une assemblée générale ordinaire, réunissant les associés, doit être tenue. Possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire concernant toute modification des statuts. Ouverture d'au moins un compte bancaire au nom de l'entreprise. Publication des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace Moselle). | Le Conseil d'Administration dirige la société (de 3 à 18 membres). Une autre forme d'organisation existe : SA administrée par un Conseil de Surveillance et un Directoire. Au moins une fois par an, une assemblée générale ordinaire, réunissant les associés, doit être tenue. Possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire concernant toute modification des statuts. Ouverture d'au moins un compte bancaire au nom de l'entreprise. Publication des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace Moselle) |
| Formalités de création | Rédaction des statuts, enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation. La société est créée pour 99 ans. | Voir "SAS". | Voir "SAS". |
| Régime fiscal | Imposable de plein droit à l'IS. Sous conditions, option pour l'IR des SAS, SARL et SA de moins de 5 ans. Option valable 5 ans. | Voir "SAS". et option possible pour l'IR en cas de SARL de famille (associés membres d'un même cercle familial) | Voir "SAS". |
| Formalités fiscales déclaratives | Pour le résultat : dépôt dématérialisé d'une déclaration de résultats et ses annexes. Pour la TVA : en fonction du régime d'imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), dépôt dématérialisé des déclarations. Pour la CET : avant le 31 décembre de l'année de création, dépôt du formulaire n°1447-C. En fonction du chiffre d'affaires, dépôt de l'imprimé n° 1330 en cas d'imposition à la CVAE. | Voir "SAS". | Voir "SAS". |