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Notaires, géomètres-experts, retrouvez dans cet espace de l'actualité juridique et des fiches pratiques qui facilitent vos démarches.

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Actualités FICOVIE – 21/08/2025

Déploiement du palier 3.1 : Amélioration de l’accès au service en ligne FICOVIE par les notaires

Dans le cadre de l’évolution et la modernisation des services aux partenaires de la DGFIP, nous vous informons qu’à compter du 26/08/2025, l’accès à l’application FICOVIE est mis à disposition via le nouvel espace « APEX Partenaires », dans la rubrique « Partenaires » du site impots .gouv.fr.

Ce nouvel espace permet une harmonisation et une rationalisation des modalités d’authentification des partenaires externes aux applications DGFIP.

Ainsi, FICOVIE reste accessible à partir des liens ci-contre (Rubrique Services en ligne) avec l’identifiant de connexion et mot de passe que vous utilisez pour l’application SPDC, en cliquant sur :

• « Fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) ». Une page d’authentification APEX vous sera alors proposée.
   
• « Mon espace APEX Partenaires ». Une fois connecté, vous trouverez l’accès à l’application, dans le menu « Mes applications » et d’autres fonctionnalités comme la gestion de vos données personnelles.

Une documentation sur l’espace APEX est mise à votre disposition dans la rubrique « Documentation utile ».

Ce déploiement, prévu le 26 août 2025, entraînera une indisponibilité du service en ligne FICOVIE pour la matinée.

Actualités FICOVIE - 31/03/2025

Déploiement du palier 3.2 : Amélioration de l’accès au service en ligne FICOVIE par les notaires. Raccordement à l’annuaire APEX V2

Deux démarches ont été entreprises pour améliorer la disponibilité de l’application pour les notaires via leur espace « Partenaire » sur impots.gouv.fr.

• En cas d’indisponibilité du portail usager impots.gouv.fr, l’application FICOVIE reste accessible sur la page de délestage dans la rubrique « PROFESSIONNELS », Notaires et géomètres experts.
• L’accès au module de recherche de contrats par les notaires, fait l’objet d’une traçabilité.

Pour les offices notariaux référencés dans l’APEX (Annuaire des partenaires extérieurs), l’accès à la recherche était impossible lorsque le code postal, transmis à FICOVIE, était supérieur à 6 caractères (mention complémentaire du « Cedex »). Dans un premier temps et pour apporter une solution rapide aux notaires concernés, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a demandé la suppression des mentions « Cedex » dans l’APEX.

Afin de garantir l’accès à FICOVIE et sécuriser les traces notaire, une règle de gestion pérenne a été implémentée dans FICOVIE pour supprimer dans les « codes postaux » des coordonnées des offices notariaux transmis par l’APEX, la mention « CEDEX », lors de l’enregistrement des traces notaires dans la base de données.

Ce déploiement, prévu le 31 mars 2025, entraînera une indisponibilité du service en ligne FICOVIE pour la matinée.