Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?

Publié le 8 juillet 2016 Lecture 1 minute

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Pour être enregistrés, les actes doivent être rédigés en langue ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð.
S'ils sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019

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Questions fréquentes

Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?

Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 04-07-2022

Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 29-04-2024

Quel est le coût de l'enregistrement ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 11-07-2024

Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

Publié le 08-07-2016 / Modifié le 21-11-2023

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