Je déclare déjà les cotisations sociales de mes salariés par le TFE (Titre Firmes Étrangères) de l’URSSAF, quelles sont les démarches à effectuer pour le prélèvement à la source (PAS) ?

Publié le 2 novembre 2018 Lecture 1 minute

international_professionnel


Vous n'avez aucune formalité à accomplir.

Vos versements PAS transiteront par l'URSSAF qui reversera à la DGFIP. Vous pouvez visualiser cette information sur le site .

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.