Faut-il transmettre obligatoirement le mandat original pour procéder à l'immatriculation au prélèvement à la source ?

Publié le 22 mars 2019 Lecture 1 minute

international_professionnel

Non, la copie du mandat (photocopie ou scan) est acceptée.

MAJ DINR-PRO le 13/03/2019

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Oui

Moyen

Non

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

��߲ݴ�ý