Formulaire n°3560-A-SD - Notice - remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE

Notice - remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE

Notice relative aux modalités de remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne - Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.