Formulaire n°3560-A-SD
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Notice - remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE
Notice - remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE
Notice relative aux modalités de remboursement de la TVA ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne - Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.