Formulaire n°2779-SD - Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ðs

Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ðs

Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ð, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ðs.

Millésime 2022

Formulaire(s)

Formulaire 2779-SD

Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés ´Ú°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ±ðs

PDF - 142.92 KB

Formulaire 2779-ANG-SD

Withholding tax on income distributed by French companies

PDF - 141 KB

Notice(s)

Notice 2779-NOT-SD

Notice explicative de la déclaration n° 2779 SD.

PDF - 130.74 KB

Notice 2779-ANG-NOT-SD

Explanatory leaflet of the return form n° 2779-ANG-SD

PDF - 122.88 KB

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