Ouverture d'un espace dédié aux bailleurs et aux administrateurs de biens
Publié le 28 février 2017 Lecture 1 minute
La DGFiP accompagne les bailleurs sociaux pour la mise en oeuvre de l'article L102 AE du livre des procédures fiscales
L'article L102 AE du livre des procédures fiscales crée une obligation de transmission dématérialisée des données nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2016.
Un nouvel espace est donc créé sur le site impots.gouv.fr permettant d'accéder en quelques clics à l'ensemble de la documentation utile.