Découvrez le nouveau service de déclaration de don en ligne
Publié le 30 juin 2021 Lecture 2 minutes
Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace º¬Ð߲ݴ«Ã½.
Si vous avez reçu un don manuel de la part de vos parents, de vos enfants ou de vos proches, vous devez le déclarer, mais sans avoir systématiquement de droits à payer. Avec ce nouveau service, la déclaration se fait en ligne et le calcul des droits éventuels est automatique.
Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace º¬Ð߲ݴ«Ã½ > Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à -pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner.
La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à -pas est disponible dans º¬Ð߲ݴ«Ã½ > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne
L’abattement au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS est de 80 724 €.
L’abattement au profit d’une personne handicapée est de 159 325 € (cumul éventuel avec tous les autres abattements).
L’abattement en ligne directe (enfants vivants ou réprésentés ou ascendants) est de 100 000 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
L’abattement au profit d’un petit enfant est de 31 865 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré) L’abattement au profit d’un arrière petit enfant est de 5 310 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
L’abattement au profit d’un frère ou d’une sœur est de 15 932 € L’abattement au profit d’un neveu ou d’une nièce est de 7 967 € (cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré).
À noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement.
Si le montant de la donation en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, petits-enfants…) est supérieur aux abattements pratiqués, le barème suivant sera appliqué au surplus :
| Surplus net taxable | Taux |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour obtenir des informations plus détaillées, rendez-vous à la rubrique Calcul et paiement des droits :
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