º¬Ð߲ݴ«Ã½

En raison d'un problème technique, la nouvelle version de la déclaration de TVA et de son annexe sera disponible à compter du 7 juillet au lieu du 1er juillet.

La mise à jour de ces formulaires permettra aux usagers concernés de déclarer les nouveaux impôts et taxes suivants : 

• les majorations d’accises sur l’électricité, le charbon et le gaz naturel (prévus par l’article 20 de la loi de finances pour 2025) ;
• la taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 Md€ (prévue par l’article 95 de la loi de finances pour 2025) ;
• les prélèvements sociaux sur les paris sportifs et sur les jeux de cercle en ligne (mis à jour par l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) ;
• la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les loueurs (prévus par l’article 28 de la loi de finances pour 2025), pour les cessations d’activité intervenues après le 1er mars 2025.

Les usagers concernés par ces impôts et taxes devront donc attendre le 7 juillet pour effectuer leurs déclarations de juillet (au titre du mois de juin), attendues entre le 15 et le 24 juillet selon le calendrier fiscal.

Les usagers non concernés peuvent, s'ils le souhaitent, télédéclarer la TVA ou les taxes annexes entre le 1er et le 7 juillet (avant la date limite de dépôt) en utilisant la version actuelle des formulaires, qui demeure accessible. Ils n'auront pas à refaire cette déclaration sur les nouveaux formulaires après le 7 juillet.

º¬Ð߲ݴ«Ã½ vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.