Déclaration pays par pays – rappel de l’échéance déclarative
Publié le 14 décembre 2023 Lecture 1 minute
Afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale, l’ prévoit l’obligation pour les groupes d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, de souscrire chaque année, par voie électronique, une déclaration « pays par pays » qui retrace notamment la répartition géographique de leur résultat.
Les groupes se trouvant dans le champ de cette obligation ont 12 mois, à compter de la clôture de leur exercice, pour souscrire la déclaration « pays par pays ». Les déclarations pour les exercices clos le 31 décembre 2022 devront donc être déposées au plus tard le 31 décembre 2023.
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