Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise
Publié le 4 octobre 2021 Lecture 1 minute
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que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.
Les modalités pour bénéfcier de cette application exceptionnelle sont détaillées dans les documents suivants :
- En cas de déclaration en ligne :
> Pas à pas - Correction de la déclaration en ligne des revenus de 2020 (pdf)
- En cas de déclaration papier :
> Pas à pas - Correction de la déclaration papier des revenus de 2020 (pdf)
> Courrier type de demande de correction (odt)